PROCEDURE POUR OBTENIR

un  I.C.C.

(Permis Européen fluvial et/ou côtier)

 

 

Qu'est-ce que l'ICC ?
 

L'ICC est un certificat international de compétence pour les conducteurs de bateaux de plaisance.

Il est reconnu dans la plupart des pays européens, ce qui n’est pas toujours le cas des brevets nationaux belges (brevet de conduite, brevet de yachtman et de navigateur de yacht) qui ne sont pas toujours acceptés à l’étranger comme preuve de la capacité de naviguer par les autorités locales ou les loueurs de bateaux.

L'ICC n'est donc pas un brevet et ne remplace pas les différents brevets de navigation : il facilite la vie du plaisancier belge à l'étranger.
 
L'ICC en Belgique
 

Le Moniteur Belge du 10 juin 2011 a publié l'AR du 30 mai 2011 qui instaure un certificat international de conducteur de bateau de plaisance suite à la reconnaissance par la Belgique de la résolution n° 40 de la Commission Economique de l'ONU pour l'Europe (UNECE). Celle-ci vise à uniformiser les niveaux de compétence des plaisanciers (voile et/ou moteur) sur un plan international.

Pour obtenir un ICC belge, il suffit d’être titulaire d’un brevet belge de navigation approprié. Il n'y a pas d'examen à passer mais bien un montant de 60 eur à payer. L'ICC est valable sans limite de temps et se présente sous la forme d'une carte bancaire.

Différentes catégories d'ICC sont instaurées :

Selon la zone de navigation

I pour les eaux intérieures
C pour les eaux côtières
IC pour les eaux intérieures et côtières

Selon le type de bateau

M pour les bateaux à moteur
S pour les voiliers
MS pour les bateaux à moteur et les voiliers
   
Quel brevet belge pour quel ICC ?
 

Seuls les brevets officiels belges sont pris en considération.

Voici les différents brevets qui permettent d'obtenir chacune des catégories d'ICC par zone de navigation :

▪ ICC I : brevet de conduite général, brevet de conduite restreint, certificat de conduite A, certificat de conduite B, patente du Rhin

▪ ICC C : brevet de conduite général, certificat de conduite A, patente du Rhin, brevet de yachtman, brevet de navigateur de yacht

▪ ICC IC : brevet de conduite générale, certificat de conduite A, patente du Rhin

Par défaut, l'ICC est délivré en version M (pour les bateaux à moteur).

Pour l'obtention d'un ICC S ou MS, une déclaration sur l'honneur attestant de la capacité du demandeur de naviguer à la voile est exigée.
   
Les conditions d'obtention
 

Pour obtenir un ICC belge, il faut :

- avoir un numéro de registre national, c'est-à-dire avoir la nationalité belge ou posséder un permis de séjour

- apporter la preuve (photocopie recto-verso) du brevet belge sur la base duquel vous demandez l'ICC

- remplir le formulaire de demande

- s'acquitter d'une somme de 60 eur

- fournir le document de lecture de la puce électronique de votre carte d'identité

- fournir une photo d'identité

   
La procédure à suivre

 

La FFSNW a reçu du ministère l'agrément lui permettant de délivrer les ICC.

▪  Téléchargez le formulaire de demande.

▪  Complétez ce formulaire :

- Le formulaire doit obligatoirement être complété de façon électronique, ce qui a pour avantage que les catégories d'ICC apparaissent automatiquement en fonction de votre brevet et qu’il n’y aura pas d’erreur de transcription due à la lecture d’une écriture manuscrite ;

- dans la rubrique « choix d’un ICC », indiquez le type de propulsion pour lequel vous opter : M (moteur) ou S (voile) ou les deux ;

- l’option moteur peut être cochée sans condition ;

- pour l’option voile, approuvez la déclaration sur l’honneur attestant de votre capacité à naviguer à la voile (les voiliers étant

le plus souvent équipés d’un moteur, nous vous recommandons dans ce cas de cocher l’option MS).

 ▪  Imprimez le formulaire, datez et signez.

 ▪  Joignez-y :

- le photocopie recto-verso de votre ou de vos brevet(s) ;

- le document de lecture de la puce électronique de votre carte d'identité  ou de votre CI;

- une photo d'identité récente, sur fond blanc, format carte d'identité (35 x 45 mm), de bonne qualité

 ▪  Renvoyez-nous l'ensemble par un seul envoi

Þ  par la poste : FFSNW - Dpt ICC, rue des Fours à Chaux 88a - 5190 Balâtre

 ▪  Confirmez votre demande par versement d'une somme de 60 eur sur le compte BE64 0688 9335 3152 de la FFSNW

Mention en communication : ICC + nom + prénom

A la réception du dossier complet et du paiement, la demande est transmise au SPF Mobilité et Transports qui, après approbation, donne l’ordre d’imprimer l’ICC.

Nous nous chargeons ensuite de l’envoi de votre ICC à votre domicile dans les meilleurs délais.

 

VOUS DEVEZ COMPLETER INTEGRALEMENT LE FORMULAIRE EN LIGNE AVANT DE L'IMPRIMER, UNE FOIS IMPRIMER, VOUS NE POUVEZ EFFECTUER AUCUNE CORRECTION OU MODIFICATION MANUSCRITE.

Toute demande incomplète ou erronée, sera refusée, le dossier vous sera retourné et une taxe administrative de 5€ sera appliquée pour couvrir les frais administratifs occasionnés.

FORMULAIRE DEMANDE I.C.C.

 

F.A.Q.

ICC - International Certificate for operators of pleasure Craft

Puis-je continuer à naviguer en Belgique avec mon brevet de conduite?

OUI. Rien ne change à ce sujet. L’ICC belge est aussi un brevet à part entière qui vous permet de naviguer en Belgique. L’un ou l’autre de ces documents peut être produit lors d’un contrôle.

Puis-je continuer à naviguer à l’étranger avec mon brevet de conduite?

Dans certains pays, les brevets de conduite belges sont acceptés (ex France, Pays-Bas).

Il appartiendra à ces pays de décider si ils continuent à le faire, suite à l’introduction de l’ICC en Belgique. En tout état de cause, il est préférable d’utiliser l’ICC à l’étranger.

J’ai un bateau de plaisance pour lequel aucun brevet de conduite n’est exigé mais je voudrais obtenir un ICC belge pour naviguer à l’étranger. Comment puis-je obtenir un ICC ?

Vous devez nécessairement être titulaire d’un brevet de conduite belge adéquat, et donc réussir un examen.

Puis-je obtenir un ICC avant l’âge de 18 ans?

NON. Il faut être titulaire d’au moins un des brevets belges concernés pour obtenir un ICC belge. Aucun de ces brevets n’étant délivré avant l’âge de 18 ans, il en va de même pour l’ICC belge.

Peut-on obtenir un ICC sur base d’un certificat de conduite professionnel?

Les permis belges de navigation intérieure (certificats de conduite A et B, patente de batelier du Rhin) permettent d’obtenir un ICC. Celui-ci n’étant pas valable en mer, les brevets professionnels pour la navigation en mer ne font pas partie des brevets belges donnant accès à un ICC

Pourquoi ne puis-je pas obtenir un ICC pour la navigation intérieure avec un brevet de yachtman/navigateur de yacht?

Les brevets de yachtman et navigateur de yacht sont des brevets pour la navigation en mer. L’ICC peut être obtenu notamment après avoir réussi un examen sur le règlement de navigation. La matière d’examen de yachtman ou navigateur de yacht ne comprend pas le Règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures dont la connaissance est obligatoire en vertu les engagements internationaux. Les brevets de yachtman et navigateur de yacht répondent toutefois aux exigences pour obtenir un ICC côtier (ICC C).

Je suis belge et j’ai un ICC étranger. Puis-je l’échanger pour un ICC belge?

NON. Vous pouvez cependant naviguer en Belgique avec votre ICC étranger

Je suis étranger et j’habite à l’étranger. Puis-je obtenir un ICC belge?

NON. Vous ne répondez pas aux critères d’obtention d’un ICC belge « être belge ou posséder un permis de séjour »

Pourquoi n’y a-t-il pas d’ICC pour la pleine mer?

L’ICC a été introduit par la Commission Economique pour l’Europe, compétente pour la réglementation sur les voies de navigation intérieure. La mer ne fait pas partie de ses compétences, raison pour laquelle il n’existe pas d’ICC pour la mer.

Puis-je obtenir un ICC belge sur base d’une attestation de capacité?

NON. Ce document ne fait pas partie de ceux qui sont pris en considération pour l’obtention d’un ICC. Il fait d’abord obtenir un brevet de conduite belge.